CONDITIONS GENERALES DE VENTE

WWW.TROMMELNOTEN.COM

 

1.       Champ d’application et partenaire contractuel

1.1.  Les présentes conditions générales de vente sont valables dans la version en vigueur au jour de la commande pour tous les contrats sur l’acquisition de partitions de tambour, de fichiers audios, de fichiers vidéo et d’autres produits (désignés ci-après « produits ») conclus entre Schlebach AG, Riehentorstrasse 15, 4058 Basel, (désignée ci-après par „Schlebach“) et des clients privés ou professionnels (désignés ci-après « clients ») depuis le shop en ligne du domaine www.trommelnoten.com. Les dispositions contraires ou divergentes des conditions suivantes ne sont pas applicables, à moins que Schlebach n'en accepte préalablement la validité de manière expresse et par écrit.

1.2.  Les données personnelles que vous nous mettez à la disposition dans le cadre de l’utilisation de ce site internet sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité.

1.3.  Le client atteste, par sa commande des produits sur le site internet qu’il a lu attentivement au préalable les conditions générales de vente et la déclaration de confidentialité. Il déclare accepter sans réserve les conditions générales de vente et la déclaration de confidentialité.

1.4.  Toutes les informations mises à disposition par Schlebach sont limitées à l’instant de leur consultation par le client car les informations, les offres et les prix peuvent être actualisés par Schlebach. Il est recommandé au client de lire la version actuelle des conditions générales de vente et de la déclaration de confidentialité actuelles avant chaque commande.

 

2.       Processus de commande et conclusion de contrat

2.1.  Le choix des produits vantés sur le shop en ligne n‘est pas une offre de Schlebach au sens juridique du terme, mais est uniquement une incitation sans engagement pour le client à transmettre une offre de conclusion d’un contrat de vente des produits présentés à Schlebach.

2.2.  Les produits choisis par le client sont rassemblés dans le «PANIER D‘ACHAT». Deux options sont présentées au client en cliquant sur «PANIER D‘ACHAT»: il peut directement «ACHETER» les produits enregistrés dans le panier d’achat ou choisir «PANIER D‘ACHAT». Si le client choisit «PANIER D‘ACHAT», il reçoit un aperçu des produits et des quantités choisis ainsi que le prix total TTC. Il peut ici adapter les quantités des produits choisis ou enlever des produits du «PANIER D‘ACHAT».

En cliquant sur «A LA CAISSE», le client arrive sur la page «COMPTE CLIENT» et est invité à se connecter au compte client déjà existant ou à introduire les données personnelles pour la création d’un compte client.

En cliquant sur «SUIVANT», le client arrive sur la page «ADRESSES» et peut indiquer l’adresse d’envoi. Pour terminer, le client arrive sur la page «PAIEMENT» en cliquant sur «SUIVANT». Le client a ici encore une fois la possibilité avant la remise de sa commande de contrôler toutes les données introduites dans le cadre du processus de commande et le cas échéant de les corriger. Il a aussi la possibilité de consulter et d’enregistrer les conditions générales de vente et la déclaration de confidentialité déterminantes pour la conclusion d’un contrat éventuel. En cliquant sur la case à côté des „Conditions générales de vente“ et de la „Déclaration de confidentialité“, le client accepte leur contenu respectif.

En cliquant sur "ACHETER» le client transmet à Schlebach une offre d’achat contraignante pour l’achat des produit réunis dans le «PANIER D‘ACHAT».

2.3.  Après la transmission de la commande et le traitement réussi du paiement, le client reçoit une confirmation d’achat par email, qui restitue tous les produits achetés. Dès cet instant, les produits achetés sont prêts au téléchargement dans le compte client. Avant le téléchargement des produits sur le compte client, le client est invité à assigner les produits à lui-même ou à des tiers personnes physiques au moyen de l’introduction du prénom et nom respectivement du nom de l’association.

 

3.       Paiement

3.1.  Schlebach offre exclusivement les types de paiement indiqués dans le cadre du processus d’achat. Schlebach se réserve le droit d’exclure certains types de paiement.

3.2.  Les paiements avec des cartes de crédit sont soumis à des procédures de validation et d'autorisation de la part de l'émetteur de la carte. Le client confirme avec un clic sur “ACHETER», qu’il est le titulaire légitime de la carte de crédit qu’il a utilisée. Le service de commande et l’autorisation du type de commande choisit par le client dépendent du résultat du test de vérification.

3.3.  Les frais de transaction bancaire sont à la charge du client.

En cas d’autorisation du type de paiement par Schlebach, il s’en suit le prélèvement du compte du client lors de l’acceptation de la commande.

 

4.       Bibliothèque de partition Cloud

4.1.  Schlebach offre en option une bibliothèque de partition Cloud. Lors de l’achat de cette option, tous les produits achetés sont disponibles en ligne pour être visualisés dans le compte client dans une bibliothèque de partition Cloud. De plus, le client peut télécharger ses partitions propres en format PDF pour compléter sa bibliothèque personnelles de partition Cloud.

4.2.  Le client garantit qu’il a tous les droits sur les partitions téléchargées pour pouvoir les utiliser dans le sens décrit ci-dessus. Le téléchargement des partitions personnelles se fait aux risques du client. Schlebach n'endosse aucune responsabilité quant aux dommages, à la destruction ou à la perte des partitions téléchargées.

 

5.       Droits sur les produits acquis – amende contractuelle

5.1.  Les droits d’auteur des produits acquis demeurent chez le compositeur respectif, qui a reconnu par contract à Schlebach le droit de vendre ses œuvres en format électronique dans le shop en ligne de www.trommelnoten.com.

5.2.  Par son achat des produits, le client acquiert le droit de les utiliser pour son propre usage personnel ou d’accorder les droits acquis du produit à des tiers personnes physiques spécifiques (appelés collectivement « titulaires de droits »). L’attribution de chaque produit acheté à une personne spécifique a lieu une unique fois par le client et ne peut plus être changée par la suite. Les produits sont marqués en conséquence avec les prénom et nom du titulaire de droits correspondants.

5.3.  Il est interdit au détenteur des droits de mettre des produits à disposition de tiers sous forme papier ou électronique («interdiction de copie»). En cas de violation de l’interdiction de copie, le client est redevable à Schlebach d’une amende contractuelle de CHF 150.00 pour chaque cas individuel.

 

6.       Responsabilité et limitation de la responsabilité 

6.1.  Schlebach répond sans réserve et exclusivement (1) pour les dommages dont la cause est fondée sur une faute intentionnelle ou de négligence grave, (2) si Schlebach a dissimulé un défaut astucieusement, (3) en l’absence de la qualité promise, (4) en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou (5) pour des revendications faites en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans les cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, l’indemnisation se limite au dommage prévisible et propre au contrat à la conclusion de celui-ci (les obligations contractuelle essentielles sont celles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect).

Toute autre responsabilité de Schlebach que celle décrite dans le paragraphe précédent est explicitement exclue quelle que soit la nature juridique du droit invoqué dans la mesure légalement admissible.

6.2.  Lorsque la responsabilité de Schlebach est exclue ou limitée, ceci est également valable pour ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution dans la mesure où le client fait valoir des droits envers eux.

 

 

 

7.       Propriété intellectuelle du contenu du site internet

7.1.  Le contenu du site internet, y compris les textes, les images, les photos, les graphiques, les sons, etc. (ci-après dénommé „éléments de conception“) et les produits est protégé par le droit d’auteur. Les droits d’auteur ainsi que les marques, et tous les droits à la propriété intellectuelle des éléments de conception et des produits publiés sur le site internet appartiennent à Schlebach ou à son donneur de licence. Les droits à la propriété intellectuelle peuvent uniquement être reproduits, publiés, transmis, modifiés ou utilisés d’autre manière quelconque que par Schlebach ou le preneur de licence ; sauf si l’utilisation par des tiers a été expressément autorisée par écrit au préalable par les ayants droit.

 

8.       Cession des droits et obligations

8.1.  Schlebach se réserve en tout temps le droit de transmettre ou céder les droits et obligations des contrats avec le client intégralement ou en partie à un tiers.

 

9.       Clause salvatoire

9.1.  Si certaines dispositions de ces présentes conditions générales de vente s'avéreraient en partie ou totalement inapplicables ou de nul effet, ou si ces conditions générales de ventes contiennent des manques, ceci n'affecte pas pour autant la validité des autres dispositions des conditions générales de vente.

 

10.    Renonciation

10.1.                      Si Schlebach ne devait exiger le respect des obligations contractuelles ou ne pas exercer les droits mis à sa disposition, cela ne saurait constituer une renonciation. Le client reste aussi longtemps lié à ses obligations contractuelles jusqu’à ce que Schlebach lui communique expressément par écrit une renonciation.

 

11.    Déclaration de confidentialité

11.1.                      Schlebach assume la responsabilité pour toutes les données à caractère personnel que le client transmet lors de l’utilisation du site en ligne de Schlebach. Schlebach explique dans le cadre de sa déclaration de confidentialité comment les données à caractère personnel sont utilisées et protégées. La déclaration de confidentialité complète se trouve ici.

 

12.    Droit applicable

12.1.                      Le droit Suisse est applicable pour les contrats entre vous et Schlebach. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale  de marchandises (CVIM) ainsi que d'autres conventions éventuelles internationales est exclue.

 

 

 

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